Élaboré par FEBELGRA, Fédération belge du secteur graphique a.s.b.l.,
membre de la Fédération des Entreprises de Belgique
Ces conditions générales et usages professionnels s’appliquent à toutes nos offres, missions de travail, accords et fournitures. Chaque offre et acceptation d’une commande se déroulent sous condition suspensive de l’approbation par le fournisseur de crédit du fournisseur.
Article 1 – Définitions
Le donneur d’ordre représente la personne qui passe la commande, le fournisseur est celle accepte d’exécuter la commande.
Article 2 – Proposition commerciale
Les propositions commerciales ne sont nullement contraignantes et sous réserve de l’examen des documents à reproduire et/ou à préparer. Le fournisseur se réserve le droit de refuser une commande. Il est réputé accepter la commande après confirmation écrite ou après l’engagement des frais de production.
Article 3 – Commandes
L’envoi au fournisseur des éléments de production (matières premières,
modèles, copies et/ou fichiers numériques…) avec une demande, sans réserve expresse, une épreuve ou projet à livrer, entraîne l’engagement de confier l’exécution du travail à ce fournisseur ou de compenser les frais qu’il a engagés.
Article 4 – Offres
Article 4.1 Le devis est uniquement valable pour la mission mentionnée dans l’offre. Les modifications apportées aux données de l’offre d’origine seront réglées par le donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre ne fournit aucune précision quant à la police de caractères ainsi qu’à la mise en pages, celles-ci seront librement choisies par le fournisseur. Les offres sont toujours établies hors taxes et celles-ci sont toujours à la charge du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre qui peut bénéficier d’un taux réduit de TVA ou d’une exonération de la TVA, doit en fournir les preuves nécessaires au début de la mission. La durée de validité d’une offre est d’un mois avant l’exécution d’une mission dans un délai de trois mois. En cas de devis combinés, il n’existe aucune obligation de livrer une partie contre une partie contractuelle du prix total mentionné. Article 4.2 Si les prix des matières premières (y compris les sources d’énergie), des produits semi-finis et des services associés, nécessaires à l’exécution de la commande diffèrent de plus de 2% entre le moment de la proposition commerciale du fournisseur et le moment de la livraison de la commande, le fournisseur a le droit d’adapter le prix convenu au prorata des corrections de prix qui lui sont imposées. Dans ce cas, le donneur recevra sur simple demande un descriptif précis de la raison qui y a donné lieu.
Article 5 – Indexation
En cas de hausse des salaires et/ou du prix des matières premières, les devis seront révisés en fonction de la formule d’indexation Febelgra, qui est envoyée au donneur d’ordre à la première demande.
Article 6 – Débiteur
Toute personne ou entreprise qui passe une commande avec demande de facturation à des tiers, est solidairement responsable de son paiement.
Article 7 – Droit d’auteur – Droit patrimonial
Lorsqu’un fournisseur effectue un travail, quelle qu’en soit la forme, considéré comme un processus de création au sens de la législation sur la propriété intellectuelle, le fournisseur conserve les droits dérivés de ce travail, et notamment le droit de reproduction. Le donneur d’ordre ne peut acquérir ces droits qu’en vertu d’un accord écrit régissant le transfert des droits. Sur la base des dispositions susmentionnées, le fournisseur-concepteur dispose de données et d’images informatisées, d’un outil graphique, d’une matrice, etc. sur les droits d’auteur sur ces produits. Cette protection se base sur les dispositions de la législation sur la propriété intellectuelle. Le transfert des droits d’auteur, et en particulier le transfert du droit de reproduction, doit être explicitement inclus dans un accord écrit : ce transfert ne peut pas découler du
fait que le processus de création est prévu dans la mission ou que ce processus de création a fait l’objet d’une rémunération spéciale. Le transfert de propriété du produit physique ou des données numériques au donneur d’ordre ne donne lieu à aucun transfert du droit d’auteur. À moins qu’un contrat d’exclusivité spécifique n’ait été conclu, le fournisseur a le droit de réutiliser son travail de création.
Article 8 – Droit d’auteur – Droit de reproduction
Un contrat relatif à la reproduction de tout élément fourni par le donneur d’ordre et qui relève des dispositions de la législation sur la propriété intellectuelle, implique que le donneur d’ordre dispose
d’un droit de reproduction. Il garantit ainsi le fournisseur de plein droit contre tout différend relatif à ce droit de reproduction. Tout litige relatif aux droits de reproduction suspend l’exécution du contrat. Si le donneur d’ordre fournit des fichiers numériques avec logiciel et polices de caractères pour l’exécution du contrat, le donneur d’ordre protège spécifiquement le fournisseur contre tout différend relatif à l’acquisition du logiciel et des polices et généralement contre tout différend relatif à l’utilisation du logiciel. Le fournisseur décline toute responsabilité en cas de violation des droits de reproduction de tiers, pour autant qu’il ait exécuté le contrat de bonne foi. Seul le donneur d’ordre est responsable.
Article 9 – Mention du nom du fournisseur
Le client ne peut marquer aucune opposition à la mention du nom du fournisseur, même si l’impression comporte déjà le nom d’un éditeur ou intermédiaire, agent de publicité ou autres.
Article 10 – Clause de confidentialité
Chacune des parties s’engage à ne pas diffuser ou communiquer d’informations confidentielles, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire ainsi que tout type de document dont il a pris connaissance pendant l’exécution du contrat. Il s’engage également à ne pas les faire distribuer ou communiquer, à ne pas en faire directement ou indirectement usage, à moins que l’autre partie ne lui en ait fourni l’autorisation écrite préalable. L’obligation de confidentialité prévue au présent article est applicable aussi longtemps que les informations concernées possèdent un caractère confidentiel, y compris après la fin du contrat.
Article 11 – Propriété des éléments de production
Les éléments de production nécessaires pour mener une mission à bien restent la propriété du fournisseur qui les a réalisés. Mais, d’une part, la propriété de ces éléments (par exemple les photographies, films, disquettes et tous types de supports de fichiers numériques, etc.) peut à tout moment être transférée au donneur d’ordre moyennant accord exprès, et sous réserve des règles énoncées à l’article 7. Et, d’autre part, lorsque les éléments de production ont pris une forme pouvant être utilisée par le donneur d’ordre pour réaliser de nouvelles créations qui engendrent des droits de reproduction, le fournisseur conserve les droits exclusifs sur les éléments de production qu’il a créés, sauf si les parties ont conclu un accord explicite régissant les modalités d’utilisation de ces éléments.
Article 12 – Épreuve
À la demande du donneur d’ordre, le fournisseur fournit une épreuve simple. Les épreuves élaborées, notamment les épreuves couleur ou les épreuves sur le papier de commande sont facturées en sus. Si le donneur d’ordre ne demande aucune épreuve, il est réputé avoir fourni un bon à tirer.
Article 13 – Corrections
Le fournisseur doit exécuter les corrections indiquées par le client. Il n’est toutefois pas responsable des fautes d’orthographe, linguistiques ou grammaticales indiquées. Les modifications apportées à la commande d’origine, quelle qu’en soit la nature (au niveau du texte, du traitement ou du positionnement des illustrations, des formats, etc.) demandées par écrit ou par tout autre moyen par le donneur d’ordre ou pour le compte de ce dernier, feront l’objet d’une facturation supplémentaire au donneur d’ordre et prolongent le délai d’exécution. Cela vaut également pour le temps d’arrêt de la machine en attendant le « bon à tirer ». Les modifications fournies verbalement ou par téléphone, sont réalisées aux risques et périls du client.
Article 14 – Bon à tirer
L’envoi par le donneur d’ordre d’un « bon à tirer » daté et signé décharge le fournisseur de toute responsabilité pour les erreurs ou omissions constatées pendant ou après l’impression. Le « bon à tirer » reste la propriété du fournisseur et sert de preuve en cas de litige.
Article 15 – Matériel du donneur d’ordre – Disposition Si le donneur d’ordre met du matériel à la disposition du fournisseur, il doit le livrer dans les temps (en tenant compte du calendrier de la commande), correctement emballé et gratuitement dans les locaux du fournisseur. La signature pour réception des documents de transport confirme uniquement la réception du matériel. Si le donneur d’ordre envoie du matériel pré-presse sous forme numérique sans version imprimée de celui-ci, le fournisseur n’assume aucune responsabilité quant au résultat de l’exposition. Si le donneur d’ordre met des fichiers numériques à la disposition du fournisseur, il doit lui-même conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers. Le fournisseur n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à
imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit du donneur d’ordre. Sous réserve de faute intentionnelle ou grave de la part du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants, les difficultés ou retards de production engendrés par des problèmes liés aux matériaux fournis prolongent le délai de livraison et augmentent le prix proportionnellement aux frais occasionnés par ces problèmes.
Article 16 – Matériel du donneur d’ordre – Stockage Le fournisseur n’est jamais tenu par une obligation de conserver les matériels du donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre souhaite que le fournisseur conserve des éléments de production tels que des compositions, films, montages, formes de coupe, conceptions, dessins, disquettes, programmes, fichiers (de données) numériques… du donneur d’ordre, il doit en convenir par écrit avec le fournisseur avant l’exécution de la mission. Le stockage s’effectue aux risques et périls du donneur d’ordre, qui décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité liée à ce stockage (en ce compris la perte ou les dommages), sauf en cas de faute intentionnelle ou grave du fournisseur.
Article 17 – Matériel du donneur d’ordre – Risque
Tous les biens (originaux, maquettes, films, supports informatiques, supports d’impression, etc.) confiés par le donneur d’ordre et qui se situent dans l’entreprise du fournisseur, sont pour le compte et aux risques du donneur d’ordre, qui décharge expressément le
fournisseur de toute responsabilité de quelque nature que ce soit, notamment en cas de dommage ou de perte, en tout ou en partie, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants. Il en va de même pour les biens destinés au donneur d’ordre. Les frais de stockage sont facturés à partir de la date signifiée au donneur d’ordre. En cas de défaut de paiement à la date convenue, les biens pourront être retenus en garantie et en gage des sommes dues.
Article 18 – Matériel du donneur d’ordre – Assurance Sur demande écrite, le fournisseur est disposé à faire couvrir tous les risques par une assurance dont la prime est à la charge du donneur d’ordre. Cette assurance couvre uniquement la réparation des dommages causés au matériel, mais en aucun cas la perte pouvant résulter de cette réparation, ni un quelconque dommage indirect tel que notamment un manque à gagner.
Article 19 – Les tâches périodiques – Résiliation
Le client peut retirer au fournisseur une mission de nature périodique, soit une mission impliquant des missions partielles récurrentes, sous réserve du respect des délais de préavis spécifiques suivants. La résiliation doit être
signifiée par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le donneur d’ordre doit indemniser le fournisseur pour tous les dommages encourus et le manque à gagner pendant la période non respectée.
Durée du préavis :
Article 20 – Exceptions
Pour le matériel papier, carton et de reliure traité par le fournisseur, le donneur d’ordre accepte les tolérances indiquées par les fabricants de ces matériaux. Le fournisseur peut livrer et facturer 5 % (avec un minimum de cent exemplaires) de copies de plus ou de moins que le nombre d’exemplaires commandé. Pour les travaux d’impression compliqués ou avec une finition particulièrement exigeante, le fournisseur peut livrer et facturer 20 % (avec un minimum de 200 exemplaires) de copies de plus ou de moins que le nombre d’exemplaires commandés. Les exemplaires en moins ou en plus sont facturés au prix d’exemplaires supplémentaires.
Article 21 – Exigences particulières
Toutes les commandes sont exécutées avec les matières premières normalement disponibles. Les exigences particulières, telles que résistance à la lumière de l’encre, l’appropriation aux denrées alimentaires, etc. doivent être stipulées par le donneur d’ordre dans la demande d’offre. Leur mention à un stade ultérieur peut donner lieu à un ajustement des prix.
Article 22 – Modalités de livraison
Les délais fixés par écrit à la commande commencent à courir à partir du jour ouvrable qui suit la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus sont au moins prolongés dans la mesure où le donneur d’ordre est en défaut de remise des éléments nécessaires ou de renvoi des épreuves corrigées et du « bon à
24.04.2023
tirer ». Si, à la demande du donneur d’ordre, l’exécution d’une
traitement. Dans ce cas, les données à caractère personnel sont
mission dans un délai plus court que le délai normal ou prévisible, entraîne des frais supplémentaires, ceux-ci seront facturés. La livraison aura lieu dans les locaux du fournisseur. L’emballage et le transport sont pris en charge par le donneur d’ordre. Les risques liés aux biens pendant le transport sont supportés par le donneur d’ordre. En cas de livraison à la demande, le montant intégral de la facture liée à la commande sera facturé lors de la première livraison.
Article 23 – Annulation
Si, à la demande du client, la commande est annulée, la facturation aura lieu en fonction du stade d’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitants, etc.). Le montant imputé comprendra les frais engagés par le fournisseur, majorés de dommages et intérêts pour rupture de contrat équivalents à 15 % du montant convenu, avec un minimum de 75,00 EUR. En cas d’interruption d’une mission en raison du suivi tardif du donneur d’ordre des documents qui lui sont soumis, la mission sera, après un mois, facturée en fonction du stade d’exécution où elle se situe comme indiqué plus haut. Si, à la demande du client, l’exécution est temporairement suspendue, une facture provisoire peut être émise en fonction du stade d’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitants, etc.).
Article 24 – Paiement
À la commande, un acompte équivalent à 1/3 du montant de la commande peut être demandé, un acompte similaire lors du transfert des épreuves corrigées définitives ou du « bon à tirer » et le solde à la livraison. Les lettres de crédit, chèques, mandats ou quittances n’entraînent ni novation ni dérogation. Le donneur d’ordre ne peut pas invoquer la facturation d’une ou de plusieurs livraisons en déduction d’une commande qui n’est pas encore livrée dans son intégralité pour reporter le paiement jusqu’à la livraison complète.
Article 25 – Échéance
Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance dans l’entreprise du fournisseur. Le non-paiement d’une facture à temps (au plus tard à la date d’échéance) produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retardde 10,5%, à moins que le taux d’intérêt de retard prévu par la loi concernant la lutte contre le retard de paiement (loi du 02/08/2002) au moment de la date de la facture et/ou au moment de l’exigibilité de la facture, soit plus élevé. Dans ce cas, l’intérêt le plus élevé prévu par la loi du 02/08/2002 sera appliqué.
Ainsi que le fournisseur a droit à des indemnités pour couvrir les frais de recouvrement, conventionnellement fixées à 15 % de l’encours de la dette, avec un minimum de 150,00 EUR. Le fournisseur a le droit de réclamer une indemnisation plus élevée s’il peut prouver qu’il a subi des dommages plus importants. En outre, le fournisseur est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures non encore échues et de tous les montants pour lesquels le fournisseur a octroyé un paiement différé au donneur d’ordre. Le fournisseur a en outre le droit de suspendre l’exécution des missions en cours jusqu’au paiement des acomptes décrits dans l’article précédent par le donneur d’ordre.
Article 26 – Droit de rétention
Le fournisseur a le droit de retenir les marchandises jusqu’au paiement de la totalité du prix. Le droit de rétention s’applique à l’intégralité des matières premières, documents, éléments nécessaires à la fabrication, objets, marchandises ou fournitures fournies par le donneur d’ordre en vue de l’exécution de la mission ou de la prestation et s’applique à tous les documents ou biens qui ont été réalisés à la suite de la mission. Le donneur d’ordre devient propriétaire des marchandises achetées après le paiement intégral des sommes dues. Les risques encourus par les marchandises sont toutefois à la charge du donneur d’ordre dès que celles-ci sont prêtes à l’enlèvement.
Article 27 – Traitement des données à caractère personnel pour le donneur d’ordre
Dans le cadre de l’exécution de sa mission, le fournisseur peut être amené à traiter des informations à caractère personnel telles que définies dans la réglementation en vigueur. Dans ce cas, le fournisseur agit en tant que sous-traitant pour tous les traitements effectués à la demande du donneur d’ordre, qui sera considéré comme le responsable de traitement. Le fournisseur traitera alors les données à caractère personnel exclusivement sur la base des instructions écrites du donneur d’ordre, et aux fins d’exécution de la commande. Le donneur d’ordre s’engage pleinement et exclusivement à respecter les obligations légales en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel. Le fournisseur coopérera de bonne foi avec le donneur d’ordre afin d’assurer et de prouver le respect des obligations légales applicables. Les employés du fournisseur qui auront accès aux données sont tenus par une obligation de confidentialité. Le fournisseur prendra les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données d’une manière courante dans le secteur. Le donneur d’ordre confirme que les données ne sont pas soumises à des exigences de sécurité ou de confidentialité légales spécifiques, sauf dans la mesure convenue par écrit entre le fournisseur et le donneur d’ordre. Après l’achèvement de la commande, le fournisseur n’est nullement tenu par une quelconque obligation de conservation des données à caractère personnel.
Article 28 – Traitement des données à caractère personnel pour le fournisseur
Si, dans le cadre de l’exécution de sa mission, le fournisseur doit traiter des données à caractère personnel à ses propres fins, notamment pour la gestion de la relation avec le donneur d’ordre et de sa commande, le fournisseur agira en tant que responsable du
traitées exclusivement dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat avec le donneur d’ordre, ou pour le respect de la législation en vigueur, et pour la protection des intérêts légitimes du fournisseur. Lors de ce traitement, le fournisseur garantira le respect de la législation en vigueur. Le donneur d’ordre accepte que le fournisseur puisse confier le traitement des données à caractère personnel à des tiers, y compris en dehors de l’UE, à condition que le fournisseur garantisse le respect des réglementations en vigueur et le respect des présentes Conditions générales.
Article 29 – Plaintes
Sous peine de déchéance de ses droits, le donneur d’ordre envoie toute plainte ou contestation par lettre recommandée adressée au fournisseur dans les 8 jours qui suivent la réception de la première livraison des marchandises. Si le donneur d’ordre n’accepte pas les
marchandises, la période de 8 jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à réceptionner les marchandises. À défaut de celle-ci, à partir de la date de facturation. Si le fournisseur ne reçoit aucune plainte dans ce délai de 8 jours, le donneur d’ordre est réputé accepter toutes les marchandises. Si le donneur d’ordre utilise une partie des marchandises livrées ou les envoie par courrier à des tiers ou les fournit à une société de distribution en vue de leur diffusion, il est réputé accepter l’intégralité du tirage. Les défauts présents dans une partie des marchandises livrées ne donnent nullement le droit au donneur d’ordre de rejeter l’intégralité de la commande. Sous peine de déchéance de ses droits, le donneur d’ordre doit envoyer toute plainte ou contestation concernant la facture des marchandises commandées par courrier recommandé adressé au fournisseur au plus tard dans les 8 jours qui suivent la réception de la facture. Si le fournisseur ne reçoit, dans ce délai de 8 jours, aucune plainte relative à la facture, le donneur d’ordre est réputé marquer son accord avec la facture.
Article 30 – Force majeure
Article 30.1 Les cas de force majeure, et, plus généralement, toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la mission par le fournisseur ou encore, qui engendrent un alourdissement excessif du respect des engagements qu’il a contractés, libèrent le fournisseur de toute responsabilité. Les circonstances suivantes sont entre autres, mais de manière non limitative, considérées comme des cas de force majeure : guerre, guerre civile, mobilisation, émeutes, grève et lock-out, tant chez le fournisseur que chez ses sous-traitants, bris de machine, virus ou bogue informatique, incendie, dégâts des eaux, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie par des tiers et restrictions ou interdictions imposées par le gouvernement.
Article 30.2 En cas de force majeure, le fournisseur a le choix soit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que la situation de force majeure ait cessé d’exister, soit de résilier totalement ou partiellement le contrat, après avoir ou non opté initialement pour une suspension. Dans les deux cas, le donneur d’ordre n’a droit à aucun dédommagement. Si la période pendant laquelle l’exécution des obligations par le fournisseur est impossible en raison d’un cas de force majeure durant plus de trente (30) jours, le donneur d’ordre a également le droit de résilier partiellement le contrat (dans le futur), étant entendu que le cas échéant, le fournisseur a le droit d’envoyer une facture pour les biens livrés ou les travaux ou services déjà exécutés. En cas de dissolution partielle, il n’y a aucune obligation d’indemniser les dommages (éventuels). Si le fournisseur a déjà partiellement rempli ses obligations au moment où le cas de force majeure se présente ou ne peut que partiellement remplir ses obligations, il est en droit de facturer cette partie séparément et le donneur d’ordre est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un accord distinct.
Article 31 – Responsabilité
En cas d’erreur ou de mauvaise exécution, la responsabilité du fournisseur se limite exclusivement à la reprise des exemplaires non conformes, qui sont portés en compte au prix de copies supplémentaires et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants. Le fournisseur ne pourra jamais être tenu responsable pour les dommages indirects causés au client, par exemple, pour une perte de profits. La responsabilité du fournisseur est en tout cas limitée au montant du contrat, à savoir le montant que le donneur d’ordre aurait payé si le travail avait été effectué à la satisfaction du donneur d’ordre.
Article 32 – Validité des empiétements et non renonciation Si une disposition de ces conditions générales est déclarée invalide, illégale ou nulle, celle-ci n’affecte d’aucune manière la validité, légalité et l’applicabilité des autres dispositions.
Le manquement, à n’importe quel moment, du fournisseur à faire respecter ou à exercer l’un des droits énumérés dans les présentes conditions, ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à cette disposition et n’affectera jamais la validité de ces droits.
Article 33 – Compétence
Tout litige relatif à la conclusion, validité, interprétation ou exécution de ce contrat ou des contrats qui en sont dérivés, est régi par le droit belge et relèvera exclusivement de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est établie l’entreprise du fournisseur
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